Schmitt & Associes

Compétences > Propriété commerciale et toutes opérations sur les fonds de commerce

Le Cabinet Schmitt & Associés intervient en matière de négociation et rédaction des actes de cession de fonds de commerce et de droit au bail : montage juridique des financements, élaboration des dossiers de présentation (gérance de débit de tabac, licence de débit de boissons), prise de garantie, fiscalité des droits d’enregistrement et des plus-values, problème des gestions de contrats de travail, purge des différents droits de préemption, toutes opérations de séquestre, location-gérance libre de fonds de commerce.